Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le sr Gosselin, marchand de vin de liqueur de sa demande en restitution des droits du pont de Joigny par lui payés sur les vins de liqueur qui ont passé dessus et dessous le pont de Joigny pendant le bail de P. Carlier et la première année de celui de Nic. Desboves
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |