Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le Sr des Burons-Huteau de ses représentations contre l'arrêt du 18 janvier 1729, portant suppression d'un droit de péage par lui prétendu sur les sels passant sur la Loire à Nantes
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |