Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le Sr de La Farge de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 27 juin 1730, par lequel les droits de péage par lui prétendus sur la rivière d'Aude et dans le village de Villefalse ont été supprimés
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |