Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Perret, contrôleur général de la prévôté et du mesurage des sels à Nantes, de la demande qu'il avait formée contre l'adjudicataire générale des fermes de deux deniers pour chaque minot de sel qui s'emplaceraient ou se relèveraient dans les dépôts de Nantes — France. Conseil d'État (13..-1791)