Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Marchais négociant à Bordeaux, de son opposition à ceux des 7 mai et 6 août 1748 et 25 février 1749 par le dernier desquels ledit sieur Marchais a été condamné au payement des droits de la Prévôté de Nantes, pour des marchandises venues de Léogane
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |