Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le procureur-syndic des états de Bretagne de l'opposition par lui formée à l'exécution de l'arrêt du 20 janvier 1728, qui a ordonné l'exécution d'une sentence du juge des traites et gabelles de Clisson, par laquelle les nommés Boutellier et Oger on été condamnés en 500 liv. d'amende et à la confiscation du sel sur eux saisi, pour ne l'avoir pas pris au dépôt le plus prochain de leur demeure et l'avoir voituré à une heure indue dans une paroisse frontière du pays de gabelle dans le dessein d'en faire amas — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le procureur-syndic des états de Bretagne de l'opposition par lui formée à l'exécution de l'arrêt du 20 janvier 1728, qui a ordonné l'exécution d'une sentence du juge des traites et gabelles de Clisson, par laquelle les nommés Boutellier et Oger on été condamnés en 500 liv. d'amende et à la confiscation du sel sur eux saisi, pour ne l'avoir pas pris au dépôt le plus prochain de leur demeure et l'avoir voituré à une heure indue dans une paroisse frontière du pays de gabelle dans le dessein d'en faire amas
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