Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le nommé Ponteney et autres habitants d'Auxonne de leur opposition à celui du 3 janvier 1736 ; ordonne qu'ils paieront les droits d'entrée sur les vins de leur crû et autres qu'ils tireront du comté de Bourgogne
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |