Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le nommé Chipart de la demande par lui faite en restitution des droits de gros par lui payés à Ay pour les vins de son cru qu'il a fait voiturer à Torcy pour les vendre en détail et le condamne aux dépens
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |