Arrêt du conseil d'état qui déboute le le sieur Filleul, concierge du château de Choisy-Le-Roi, et autres de l'opposition par eux formés aux arrêts du conseil des 7 août et 14 décembre 1745, 23 août 1746 et 21 février 1747 et ordonne que les officiers-mouleurs continueront de faire leurs fonctions — France. Conseil d'État (13..-1791)