SL
Arrêt du conseil d'état qui déboute la compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'exécution de l'arrêt du 26 janvier dernier et ordonne qu'elle sera tenue de compter de la recette et dépense tant de ladite Compagnie que de la banque y jointe — France. Conseil d'État (13..-1791)