Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Jeanne Coudré, veuve de Simon Alexandre, vigneronne à Soulaire, élection de Chartres, de la demande par elle formée en restitution de la somme de cent livres, payée par accommodement fait le 7 janvier 1749 sur procès-verbal du 22 décembre précédent, pour vente de vin en détail sans déclaration
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |