Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Jeanne Coudré, veuve de Simon Alexandre, vigneronne à Soulaire, élection de Chartres, de la demande par elle formée en restitution de la somme de cent livres, payée par accommodement fait le 7 janvier 1749 sur procès-verbal du 22 décembre précédent, pour vente de vin en détail sans déclaration

Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Jeanne Coudré, veuve de Simon Alexandre, vigneronne à Soulaire, élection de Chartres, de la demande par elle formée en restitution de la somme de cent livres, payée par accommodement fait le 7 janvier 1749 sur procès-verbal du 22 décembre précédent, pour vente de vin en détail sans déclaration

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	Impr. de Prault	—	—	Paris

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