Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques Ameline, boucher à Saint-Christophe, de son opposition à l'ordonnance de l'intendant d'Alençon du 21 septembre 1772 et fait défenses aux bouchers de Campagne, de transporter de la viande hors de leur domicile, sans une déclaration au bureau du fermier
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |