Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Gasp.-François Troche, Jacques Duval, François Prévost, Mathieu Lottin et autres habitants des hameaux de la Croix et de Grainville de leur opposition à l'arrêt du 26 octobre 1734 ; ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits d'entrées des boissons qu'ils ont fait entrer ou brasser dans leurs maisons
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | — | — | — | — | — | BNF → |