Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Fr. Mignotte et autres boulangers de Versailles de leur opposition à l'arrêt du 15 août 1736, ordonne que lesdits Mignotte et autres seront tenus de payer au fermier du poids-le-roi les droits de 7 sols par sac de farine, gruau et son du poids de 200 livres et au-dessus qu'ils feront arriver pour leur compte — France. Conseil d'État (13..-1791)