Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Fr. Mignotte et autres boulangers de Versailles de leur opposition à l'arrêt du 15 août 1736, ordonne que lesdits Mignotte et autres seront tenus de payer au fermier du poids-le-roi les droits de 7 sols par sac de farine, gruau et son du poids de 200 livres et au-dessus qu'ils feront arriver pour leur compte

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Fr. Mignotte et autres boulangers de Versailles de leur opposition à l'arrêt du 15 août 1736, ordonne que lesdits Mignotte et autres seront tenus de payer au fermier du poids-le-roi les droits de 7 sols par sac de farine, gruau et son du poids de 200 livres et au-dessus qu'ils feront arriver pour leur compte

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de Vve Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	imp. de Vve Jouvenel	—	—	(Paris)

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