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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Fr. Heaume, marchand à Gersey, de sa demande en restitution du bateau et tabacs saisis sur lui le 23 novembre 1718 et confisqués par l'ordonnance du Sr intendant de Bretagne, du 30 décembre, pour avoir été trouvé sur les côtes de l'île de Chanzé, au lieu de se rendre directement à l'île de Guernesey où les dits tabacs étaient destinés — France. Conseil d'État (13..-1791)