Arrêt du conseil d'Etat qui continue jusques au dernier février 1685 le temps accordé aux officiers des présidiaux et principaux sièges royaux des justices ordinaires pour le paiement du droit annuel de 1685, en levant par eux en corps des augmentations de gages au denier 18
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |