Arrêt du conseil d'état qui conserve aux lieutenants des maréchaux de France, aux conseillers rapporteurs et aux secrétairesgreffiers du point d'honneur, pourvus par commissions des maréchaux de France, leur rang d'ancienneté pour parvenir à la pension, à compter du jour de leurs commissions
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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