Arrêt du conseil d'Etat qui confisque sur le Sr Le Grand de St-Arts, receveur particulier des bois des maîtrises de St-Germain et de Fontainebleau, la somme de 15496 livres, le condamne au quadruple de ladite somme et le déclare incapable de posséder aucun office comptable
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |