Arrêt du conseil d'Etat qui confisque plusieurs pièces d'étoffes de soie de fabriques étrangères ou du royaume saisies tant dans le magasin des Srs Viot et Desfossez, associés, que dans celui du Sr Bougier, faute de marques ou plombs de fabrique, et les condamne en 10 livres d'amende pour chacune pièce

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