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Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui formé dans les trois lieues de ladite ville et prohibé par les règlements — France. Conseil d'État (13..-1791)