Couverture de Arrêt du conseil d'état qui confisque au profit de Maitre Pierre Pointeau (...) sur le nommé Desmahis (...) le sieur de Bouticourt (...), 18 demi-queues de vin à cause qu'ils vendaient vin en détail, en fraude des droits et sans déclaration

Arrêt du conseil d'état qui confisque au profit de Maitre Pierre Pointeau (...) sur le nommé Desmahis (...) le sieur de Bouticourt (...), 18 demi-queues de vin à cause qu'ils vendaient vin en détail, en fraude des droits et sans déclaration

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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