Arrêt du conseil d'Etat qui confisque 19 feuillettes de vin saisies sur le nommé Branché, receveur des aides de Guise, et le condamne en 500 livres d' amende, pour avoir fait venir lesdits vins sous fausse destination et avoir fait la commission avec son emploi — France. Conseil d'État (13..-1791)