Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme une sentence de l'élection du 13 février 1730, rendue en faveur de la ferme des bières contre Pierre le Vasseur, maitre tonnelier
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | — | — | — | — | — | BNF → |