Arrêt du Conseil d'état qui confirme une sentence de l'élection de Paris du 22 septembre 1768, par laquelle il est permis au fermier de faire contre-marquer tous les ouvrages d'or et d'argent qui se trouveront marqués du poinçon de l'étranger, chez les orfévres, horlogers et autres qui en font commerce
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |