Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de Champagne, par laquelle les marchandises saisies sur le sieur Lefort, de Meslay, avaient été confisquées, avec amende de 500 livres et dépens
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |