Arrêt du conseil d'état qui... confirme une ordonnance de l'intendant de Paris, du 5 Mai 1758, par laquelle Denys Mercier, Mégissier, a été déclaré sujet aux visites des commis, comme provisionnaire de vin et pour son refus de les souffrir condamné en cent livres d'amende
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |