Arrêt du Conseil d'état qui confirme un jugement contradictoire de commissaires du Conseil de commissaires du Conseil, du 14 décembre 1646, qui aurait maintenu les détempteurs de la terre de Montréal dans la propriété incommutable de cette terre
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |