Arrêt du conseil d'état qui confirme l'ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 29 mars 1754 et ordonne qu'il ne pourra être donné des alignements que par les trésoriers de France, commissaires de Sa Majesté pour les ponts et chaussées
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |