Arrêt du conseil d'état qui confirme les ordonnances de M. l'intendant de Lyon des 11 et 20 juin 1768 ; en conséquence ordonne que les notaires de Feurs et de Montbrison et tous autres notaires du Forez, seront tenus de communiquer aux commis de la ferme des domaines, leurs minutes registres et répertoires
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |