(Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants du pays d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en première instance ailleurs que pardevant les juges de leur domicile ; en conséquence décharge les mayeur et échevins de la ville d'Aire et les habitants de Rincq de l'assignation à eux donnée au grand conseil, à la requête des religieux de l'abbaye de Saint-Augustin, ordre de Prémontré, le 15 août 1739, et ordonne que les parties procèderont au conseil provincial d'Artois, sauf l'appel en la cour de parlement de Paris.) — France. Conseil d'État (13..-1791)