Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les contrats de constitution passés par les prévôt des marchands et échevins de Paris pour les rentes viagères de la loterie royale quoiqu'ils n'aient été expédiés que depuis le 1er octobre 1708
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |