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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le jugement de M. de Vatan, intendant de la généralité de Caen, du 15 décembre 1729, par lequel la plainte, permission d'informer, décret obtenu par Ant. Le Coespellier ont été cassés, comme contraires aux réglements et tendant à détruire un procès-verbal des commis rendu contre ledit Coespellier pour fraude et rebellion, sans former d'inscription de faux — France. Conseil d'État (13..-1791)