Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le droit attaché à la dignité de l'office de garde des sceaux de France de faire vendre et adjuger devant lui, le sceau tenant, tous les offices de secrétaires du roi et autres officiers de la grande chancellerie et des chancelleries près les cours et conseils supérieurs et provinciaux, et de faire faire la distribution du prix en provenant

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