Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le chapitre de Saint-Martin de Tours dans des droits de péage par eau et par terre à Azay-sur-Cher. (Et autre arrêt, du 27 septembre 1747, qui lui fait défenses d'exiger aucuns droits sur les blés, farines et légumes.)
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |