Arrêt du conseil d'état qui confirme l'arrêt du 5 décembre 1664 et ordonne qu'il sera payé à tous étrangers, propriétaires de vaisseaux qui viendront s'établir dans tous les ports et places maritimes du royaume et qui feront leur déclaration au greffe de l'amirauté d'y vouloir demeurer, cent sols pour chaque tonneau de chaque vaisseau de cent tonneau et aux dessous et six livres au-dessus de 100 tonneaux

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