Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'arrêt du 30 mars 1700 et la sentence de police du 30 avril 1706 et qui ordonne qu'il sera sursis pendant trois mois à la vente d'un métier saisi sur le nommé Thomas
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |