Arrêt du conseil d'Etat qui confirme la saisie aux îles françaises de l'Amérique d'un bateau anglais et des bestiaux et autres marchandises de son chargement, appartenant au Sr Bron, négociant, qui voulait les faire entrer dans lesdites îles, en contravention du règlement du 20 août 1698
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |