Arrêt du conseil d'état qui confirme deux ordonnances rendues par le sieur Chauvelin intendant de Picardie, au sujet des troubles faits aux sieurs et demoiselles de Bussy dans l'exploitation de leurs terres ; condamne les quatre plus haut-cotisés à la taille à faire valoir lesdites terres sur le pied des anciens baux et aux dépens
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |