Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui confirme des statuts donnés à des maîtres orfèvres par les officiers de la cour des monnaies de Paris ; les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orfèvres et leur ordonner des chef-d'oeuvre ; et casse des arrêts du parlement de Dijon qui les y ont troublés

Arrêt du conseil d'Etat qui confirme des statuts donnés à des maîtres orfèvres par les officiers de la cour des monnaies de Paris ; les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orfèvres et leur ordonner des chef-d'oeuvre ; et casse des arrêts du parlement de Dijon qui les y ont troublés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1736
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	Imp. royale	—	—	Paris

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