Arrêt du conseil d'Etat qui confirme des statuts donnés à des maîtres orfèvres par les officiers de la cour des monnaies de Paris ; les maintient et les juges y ressortissant dans le droit de recevoir les orfèvres et leur ordonner des chef-d'oeuvre ; et casse des arrêts du parlement de Dijon qui les y ont troublés
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |