Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme ceux qui ont été ci-devant donnés en faveur de la Compagnie d'Occident et ordonne que les sucres et petuns venant des iles de l'Amérique pour la direction et de ses fermiers ne payeront que vingt sols du cent

Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme ceux qui ont été ci-devant donnés en faveur de la Compagnie d'Occident et ordonne que les sucres et petuns venant des iles de l'Amérique pour la direction et de ses fermiers ne payeront que vingt sols du cent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1674
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1674	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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