Arrêt du conseil d'état qui condamne plusieurs cabaretiers et bourgeois du bourg des Essarts et de la ville de Mortagne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation de tous les vins et eaux-de-vie saisis sur eux, pour n'avoir pas payé les droits d'inspecteurs des boissons — France. Conseil d'État (13..-1791)