Arrêt du conseil d'Etat qui condamne P. Marchandon, cordonnier à Bourges, qui avait déclaré vendre son vin à pot, en 300 livres d'amende, pour avoir donné à boire chez lui à six particuliers qui furent trouvés par les commis assis autour de deux tables — France. Conseil d'État (13..-1791)