Arrêt du conseil d'Etat qui condamne P. Barbette, receveur des tailles de l'élection d'Evreux, au paiement de 22448 l. 5 s. 4 d., et 145621 l. 14 s. 8 d., pour le quadruple de 36405 l. 8 s. 8 d. de faux emploi — France. Conseil d'État (13..-1791)