Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne Me Léonard Rousselot, Me Hugues-Joseph Guillaume et damoiselle Anne-Claude Paris, héritiers du feu sieur Claude-Nicolas Paris, à faire une nouvelle déclaration de la valeur, consistance et revenu des héritages que le sous-fermier a justifié faire partie de la succession dudit sieur Paris et à en payer le droit de centième denier et les 4 sols pour livre

Arrêt du conseil d'état qui condamne Me Léonard Rousselot, Me Hugues-Joseph Guillaume et damoiselle Anne-Claude Paris, héritiers du feu sieur Claude-Nicolas Paris, à faire une nouvelle déclaration de la valeur, consistance et revenu des héritages que le sous-fermier a justifié faire partie de la succession dudit sieur Paris et à en payer le droit de centième denier et les 4 sols pour livre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1745
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	Imp. royale	—	—	Paris

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