Arrêt du conseil d'état qui condamne Me Léonard Rousselot, Me Hugues-Joseph Guillaume et damoiselle Anne-Claude Paris, héritiers du feu sieur Claude-Nicolas Paris, à faire une nouvelle déclaration de la valeur, consistance et revenu des héritages que le sous-fermier a justifié faire partie de la succession dudit sieur Paris et à en payer le droit de centième denier et les 4 sols pour livre

Trouver ce livre d’occasion↓