Arrêt du conseil d'état qui condamne les supérieurs et directeurs du séminaire de Toul, au payement du droit d'amortissement, d'une fondation de 5 places dans ledit séminaire, faite par acte sous seing privé du 26 septembre 1738
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |