Arret du Conseil d'Etat qui condamne les officiers de Melun de restituer au fermier des aides, 575 livres qu'ils avaient exigés pour l'enregistrement du bail, sur laquelle somme ils retiendraient 58 livres à eux attribuée par l'ordonnance et qui les prive de la connaissance des matières des aides
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |