Arrêt du conseil d'état qui condamne les nommés Thierry, commis au greffe du Chatelet de Paris ; Chevance, procureur audit Chatelet et Duval huissier ; le premier en 1000 livres ; le deuxième en 1500 livres et le 3e en 2000 livres d'amende pour plusieurs contraventions par eux commises à l'édit du mois d'août 1716
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |