Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les maire et échevins de Bourges aux dommages et intérêts des commis préposés à la régie et perception des droits réservés par l'Edit d'août 1716, pour leur avoir donné des logements de gens de guerre, au préjudice de l'exemption portée par la déclaration du 8 mai 1717
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |