Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les frère et soeur consanguins et légataires particuliers de 10550 liv. de défunt Jean-Urbain Sauveur, ingénieur de S.M., à restituer dans trois mois au Sr J. Arondeau la somme de 4000 liv. par eux induement touchée et enlevée à la succession dudit défunt, à laquelle ils avaient renoncé au moyen de la délivrance de leur leg
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | — | — | — | — | — | BNF → |