Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les chanoines de l'église royale de Saint-Laurent de Vatan à payer les droits d'anciens cinq sols, augmentation et 4 sols pour livres portés ès contraintes contre eux décernées pour le vin provenu de leur bénéfice ; ensemble les droits d'inspecteurs aux boissons et nouveaux droits réservés aux hôpitaux

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